Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute prestation d'élagage, d'abattage et d'entretien d'espaces verts proposée par Weiss Elagage (ci-après « le Prestataire ») à ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »), sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Les présentes CGV sont systématiquement remises ou mises à disposition du Client préalablement à toute commande ou acceptation de devis. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Le Prestataire exerce une activité de :

• élagage : taille de formation, d'entretien ou de sécurité, depuis le sol, en grimpe ou à la nacelle articulée ;
• abattage, y compris démontage sélectif en zone contrainte, et dessouchage sur demande ;
• entretien courant d'espaces verts : taille de haies et d'arbustes, débroussaillage, avec ou sans contrat d'entretien régulier.

Chaque intervention fait l'objet d'un devis ou d'un contrat spécifique détaillant précisément l'étendue de la prestation, les moyens mis en œuvre, le prix et le calendrier. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable détaillant la nature des prestations, leur prix et leurs conditions d'exécution. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.

Le contrat est réputé formé à la réception, par le Prestataire, du devis daté, signé et retourné par le Client, le cas échéant accompagné du versement de l'acompte demandé, ou de toute acceptation électronique équivalente.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les clients particuliers et hors taxes pour les clients professionnels, sauf mention contraire figurant sur le devis. Pour les chantiers importants (abattage complexe, contrat d'entretien annuel), un échéancier de paiement (acompte, échéances intermédiaires, solde à réception) peut être défini au devis ou au contrat.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés excèdent ce montant.

Sauf demande contraire du Client précisée au devis, les bois, branches et déchets verts issus de l'intervention sont évacués et valorisés (broyage, recyclage) par le Prestataire et deviennent sa propriété dès leur découpe. Le Client souhaitant conserver tout ou partie du bois (bûches, billons) doit en faire la demande avant l'intervention ; dans ce cas, le bois conservé reste sur site aux frais et à la charge du Client pour son évacuation ultérieure.

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile toute information utile à la bonne exécution de l'intervention (localisation des arbres, contraintes d'accès, réseaux enterrés ou aériens, présence d'un puits, d'une piscine ou de tout obstacle à proximité) ;
• garantir un accès dégagé et sécurisé au terrain et aux arbres concernés, y compris pour une éventuelle nacelle, et s'assurer qu'aucune personne non autorisée ne pénètre dans la zone de chantier pendant l'intervention ;
• signaler sans délai toute contrainte ou évolution du besoin susceptible d'affecter l'exécution de la prestation, ainsi que les autorisations nécessaires (arbre classé, servitude, copropriété, réglementation locale applicable à l'abattage).

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique. Toute modification de la demande en cours de chantier peut donner lieu à un avenant précisant l'impact sur le prix et le délai.

Les délais indiqués au devis ou au contrat sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire du Prestataire, et peuvent être affectés par des éléments indépendants de sa volonté (conditions météorologiques défavorables au travail en hauteur, modifications demandées par le Client, force majeure). Le Prestataire informe le Client de tout écart significatif par rapport à la date prévisionnelle.

À l'issue de l'intervention, le site est nettoyé et les déchets verts évacués ou broyés, sauf demande contraire du Client. Le Client est invité à constater la bonne exécution des travaux avec le Prestataire à l'issue du chantier. À défaut de réserve formulée sur place ou par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant l'intervention, celle-ci est réputée réceptionnée sans réserve.

Les prestations d'entretien récurrent (taille de haies, débroussaillage saisonnier, suivi phytosanitaire) peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique précisant leur périmètre, leur fréquence et les modalités de reconduction. À défaut de contrat spécifique, chaque intervention fait l'objet d'un devis distinct.

Les devis, diagnostics et éventuelles photographies avant/après réalisés par le Prestataire dans le cadre d'un projet restent sa propriété. Le Prestataire peut utiliser les photos d'un chantier réalisé à des fins de communication (site, réseaux sociaux), sauf opposition expresse du Client communiquée avant ou pendant l'intervention.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution. Cette obligation perdure après la fin du contrat, pendant une durée de cinq (5) ans.

Le Prestataire garantit ses interventions contre tout défaut d'exécution relevant de sa responsabilité, dans les conditions précisées au devis ou au contrat. Cette garantie ne couvre pas l'évolution naturelle du végétal après intervention (reprise de végétation, dépérissement lié à une pathologie préexistante non détectable, événement climatique), ni les dommages résultant d'une information erronée ou incomplète fournie par le Client (réseaux enterrés non signalés, notamment).

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement imputable à son intervention, en présence d'un lien de causalité direct et certain avec le dommage invoqué.

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les activités entrant dans le champ des prestations proposées (assureur : MAIF). Sauf faute lourde ou dol, la réparation à laquelle pourrait prétendre le Client au titre de dommages matériels directement causés par une faute prouvée du Prestataire est limitée, par sinistre, au montant le plus élevé entre le prix HT de la prestation concernée et le plafond de garantie applicable au titre de cette assurance. Les dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de production, préjudice commercial) sont exclus, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Lorsque le Client relève de la définition de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, conformément aux articles L. 616-1 et suivants de ce Code, il bénéficie de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le Client est invité à contacter le Prestataire aux coordonnées figurant en tête des présentes CGV afin de rechercher une résolution amiable avant toute autre démarche.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux Clients consommateurs.

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026